Avocat en droit des contrats à Paris 8, Paris 9
Dans le cadre d'une activité commerciale, la rédaction d'un contrat tel que le contrat de distribution est d'une importance capitale, car elle permet d'établir les droits et devoirs de chacune des parties. Elle nécessite donc une expertise de votre avocat en droit des contrats notamment pour la rédaction de CGV.
Rédaction de conditions générales de ventes à Paris 8
La législation française oblige les fournisseurs à procurer gracieusement à leurs clients les CGV sur demande de ces derniers ou non. Lorsque la rédaction de conditions générales de ventes n'est pas conforme aux exigences de la loi, le fournisseur encourt une forte amende en cas de litiges. Les conditions générales de vente sont des règles communes des contrats à caractère commercial entre un fournisseur de services et ses clients. Ces conditions incluent les normes en matière de concurrence, visent la sécurité des services et produits et la défense des consommateurs. Faire appel à un avocat en droit des contrats vous offre une garantie de qualité dans la rédaction de CGV de vos contrats. Notre cabinet s'assure de l'intégration au contrat des clauses obligatoires prévues par la loi.
Contrats de distribution
Votre avocat à Paris 8 vous offre en outre notre expertise pour la rédaction des CGV vos contrats de distribution. Ces derniers interviennent lorsque votre entreprise souscrit aux services d'un intermédiaire dont la mission est de promouvoir ou de commercialiser vos services ou vos produits. Il en existe plusieurs formes qui résultent des obligations et des devoirs de chacune des parties impliquées. Les dispositions du droit public à prendre en compte lors de la rédaction des contrats de distribution exigent une maîtrise des textes en vigueur ainsi que des limites de ces derniers.
Pour plus d'informations sur le sujet, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit des contrats à Paris 8, près de Paris 9.
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